La Loi Châtel

 

Loi châtel : la résiliation de votre mutuelle santé facilitée

La Loi Châtel, mise en place depuis 2005, a pour mission de faciliter la résiliation des contrats individuels à reconduction tacite.

Pour résilier votre mutuelle santé, il faut informer son assureur au moins 2 mois avant la date de reconduction du contrat par lettre recommandée. Avant la Loi Châtel, il arrivait fréquemment que l’assuré n’ait pas encore reçu son nouvel échéancier avant ce préavis 2 mois : l’assuré ne prenait donc connaissance avec les nouveaux tarifs de sa mutuelle santé qu’une fois le contrat reconduit !

Découvrez les 3 cas de figure où vous pouvez utiliser la Loi Châtel pour résilier votre contrat mutuelle santé.

  • 1er cas : L’assureur envoie les informations 15 jours avant la date de résiliation

L’assureur envoie les informations sur la date de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit au moins 15 jours avant la date de résiliation prévue. Bien informé sur votre contrat et sur la date de résiliation, vous devez respecter les conditions générales de ventes et le préavis initialement prévu pour résilier. Ce préavis est en général de 2 mois.

Si la mention « loi Châtel » n’est pas précisée sur les documents reçus, vous pouvez résilier à tout moment dans les mêmes dispositions que le 3ème cas.

  • 2ème cas : l’assureur envoie les informations moins de 15 jours avant la date de résiliation

L’assureur envoie l’avis d’échéance et vous informe de la possibilité de résilier votre contrat d’assurance moins de 15 jours avant l’échéance principale. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour demander la résiliation de votre contrat. Pensez à conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance envoyée par votre assureur afin de prouver grâce au cachet de la Poste que celui-ci vous a été envoyé tardivement.

Si la mention « loi Châtel » n’est pas précisée sur les documents reçus, vous pouvez résilier à tout moment dans les mêmes dispositions que le 3ème cas.

  • 3ème cas : L’assureur n’envoie aucune information ou ne précise pas la mention « Loi Châtel »

Aucune information sur la date de résiliation du contrat d’assurance ne vous est envoyée avant le début du préavis à respecter pour résilier votre complémentaire santé. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Si vous avez déjà payé une somme, l’assureur a l’obligation de vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Des intérêts pourront être exigés si le remboursement n’intervient pas dans cette période de temps.

 

Texte Loi Châtel

Voici le texte de Loi Châtel sur lequel vous pouvez vous appuyer pour effectuer la résiliation sans frais de votre mutuelle ou complémentaire santé.

Article L113-15-1

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 – art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

Les contrats souscrits par l’association ACTIOM, sont des contrats collectifs à adhésion facultative, la Loi Châtel ne peut donc pas s’appliquer. Pour dénoncer votre contrat, il convient donc de respecter le délai de préavis indiqué dans les Conditions Générales.