La Loi Madelin

Qu’est ce que la « Loi Madelin »?

La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations. Elle permet ainsi  et de se constituer une retraite complémentaire,  de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès), et d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage.

Cette « Loi Madelin » a été créée dans le but d’inciter les TNS à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier aux carences de leur régime obligatoire. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.

La Loi Madelin : Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle

L’article 154 Bis du Code Général des Impôts :  Article 154 bis du CGI

La Loi Madelin Agricole :Article 154 bis-0 A du CGI

Qui peut bénéficier de la « Loi Madelin » ?

Les contrats  d’assurances « Loi Madelin » s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du CGI. Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la « Loi Madelin ».

Les complémentaires des frais de santé sont concernées par la « Loi Madelin »

Les cotisations « Madelin » sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin. Il existe trois type de disponible fiscal :

Limite fiscale de prévoyance et santé :

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé « Madelin » dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 du CGI (les TNS agricoles ne bénéficient pas de ce dispositif). Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Déduction fiscale des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin :

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de :

3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS PASS 2014 : 37.548 €

Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de mutuelle Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal des remboursements de soins de santé issus de contrat Madelin

Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de CSG et de CRDS.